Conditions générales de vente / Vie Privée / Mentions légales
Article 1. PREAMBULE
Sauf stipulation contraire expresse établie par écrit et acceptée préalablement par Wellcare Products sa, nos conditions générales de vente sont seules applicables, et forment loi entre parties.
Le seul fait de passer commande par le site internet de Wellcare Products sa entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
Article 2. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site internet doivent être compris de la manière suivante :
2.1. WP: la société Wellcare Products sa, Rue des Technologies 3, 4432 Alleur (Belgique), N° d’entreprise 0 865 678 676, ainsi que son/ses sites internet sur le(s)quels les produits sont présentés et vendus aux clients. L'ensemble des domaines (.be, .eu, .com,...) et des URL liées (cryomorpho, fflexx, wellcareproducts,...) sont repris sous la dénomination Wellcare Products sa.
2.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable et âgée de plus de 18 ans qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site de WP.
2.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre WP et le client concernant les produits présentés par WP.
2.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, descriptifs,...) liées à un produit mis en vente sur le site de WP.
2.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par WP par le vecteur internet
2.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 4. OBJET
Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisi en navigant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site (article 8). WP confirme l'acceptation de la commande par le moyen choisi et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).
Artice 5. PRODUITS
Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site WP peuvent faire l'objet d'une vente. La législation belge interdisant l'exportation des médicaments (y compris les médicaments délivrés sans ordonnance médicale), seuls les produits de parapharmacie sont proposés à la vente aux clients non résidents en Belgique.
Article 6. COMMANDE
6.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. WP ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation, etc...) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
6.2. Les systèmes d'enregistrement automatique ou manuels valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
6.3. Dès réception de sa demande de commande, WP confirme au client l'acceptation de sa commande par le moyen ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
6.4. De façon générale et sans justification nécessaire, WP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6.5. La quasi totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, WP informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
Article 7. LIVRAISON
7.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, WP s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 3 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de WP.
7.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de WP ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
7.3. La livraison est effectuée par une société choisie par WP. Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur le site de WP. Aucune indemnité ne pourra être réclamé à WP ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.
7.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.
7.5. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à WP et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).
7.6. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.
Article 8. RETRACTATION
8.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 14 juillet 1991), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 7 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à WP contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante: Wellcare Products – service remboursement, Rue des Technologies 3, 4432 Alleur, Belgique.
8.2. Si les produits sont retournés à WP dans les conditions et délais précités, WP s'engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par WP (commande d'un montant donnant droit à une livraison « frais de ports gratuits » ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise par WP.
Article 9. PRIX
9.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.
9.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA ( 21 % en Belgique). Pour les clients résidant hors de Belgique, la TVA ne sera pas restituée. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
9.3. WP se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Article 10. PAIEMENT
10.1. Commande par email, formulaire, téléphone ou fax :
En Belgique: livraison contre remboursement, contre paiement par prélèvement bancaire ou carte de crédit et contre facture. La livraison contre facture n'est pas possible pour les nouveaux clients, un paiement par carte de crédit ou par prélèvement bancaire peut être aussi refusé dans certains cas. La facturation sera effectuée exclusivement en euros (€).
En cas de paiement par prélèvement bancaire, nous offrons à nos clients un escompte de 2%. Votre compte doit cependant présenter un solde créditeur suffisant. Si le paiement se fait par avis de prélèvement et qu'il y a retour d'un poste débiteur, nous facturerons des frais de dossier du montant de 10,00 €, à moins que le client n'établisse que notre préjudice est inexistant ou notablement plus faible.
Hors Belgique: livraison uniquement contre paiement anticipé, facture (à partir de la troisième commande) ou carte de crédit. Les frais de banque sont à la charge du client (également les frais éventuels de douanes ou taxes).
Afin d'éviter des frais bancaires supplémentaires, veuillez utiliser le numéro IBAN et le code SWIFT pour effectuer vos paiements anticipés ou vos virements bancaires,
IBAN: BE 51 7320 0713 0662
Code SWIFT (BIC): CREG BE BB
Sauf stipulation contraire expresse, nos factures sont payables en notre siège social au grand comptant, l’émission de traites ou effets de commerce ou de chèques n’emporte pas novation. Aucune réclamation concernant nos factures ne pourra être admise si elle ne nous a été adressée sous pli recommandé dans les 8 jours de la date de notre facturation.
Toute somme impayée à échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1 % minimum par mois, sans que ce taux ne puisse être inférieur au taux d’escompte de la banque nationale majoré de 2 %.
En outre sans préjudice des intérêts dont mention au point supra, tout montant impayé à son échéance sera majoré automatiquement et de plein droit au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible de :
- 15 % sur la tranche de € 0 à € 3.720 avec un minimum de € 75
- 10 % sur la tranche de € 3.720 à € 8.680
- 8 % sur la tranche de € 8.680 à € 16.740
- 3 % sur la tranche au-delà de € 16.740.
Le défaut de paiement d’une de nos factures à son échéance entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de toutes nos factures en cours
- notre droit de suspendre toute livraison et prestation
- notre droit de résilier unilatéralement les contrats en cours ou certains d’entre eux, sous réserve de notre droit d’opter pour l’exécution forcée.
10.2. Commande et paiement en ligne :
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
10.2.La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société OGONE.
10.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société OGONE auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société OGONE, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
10.4. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.OGONE et WP sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire,de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.
11.RESPONSABILITE / GARANTIE
11.1. WP ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
11.2. La responsabilité de WP ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
11.3. La responsabilité de WP, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentent sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabriquant sur ou dans l'emballage du produit. C'est cette notice qui comporte les informations (notamment contre-indications) que l'utilisateur doit respecter.
Le délai de la garantie est de 12 mois, prenant cours à dater de la livraison.
Toute réclamation devra sous peine de déchéance nous parvenir sous pli recommandé dans les 48 heures de la découverte du vice. L’usage du matériel prêté, loué ou vendu se fait aux risques et sous la seule responsabilité des utilisateurs.
11.4. Ce site comporte des liens vers d'autres sites internet. WP ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site WP.
11.5. Dans aucun cas WP peut être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de WP est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.
11.6. Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de WP sous la rubrique « contactez-nous » ou par les coordonnées y figurant (tel, fax,. ;.)
13. DONNES PERSONNELLES
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Vos données seront utilisées pour la gestion des ordres ainsi que pour des fins publicitaires personnelles.
Les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce site sont soumis à la loi belge (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de WP.
WP ne divulgera aucune information personnelle ou individuelle identifiable à aucun tiers sans votre accord explicite. Si vous vous opposez à l'utilisation par WP de vos données personnelles, nous vous invitons à nous en faire part par courrier postal à l'adresse de contact, par le formulaire sur le site sous la rubrique « contactez-nous » ou par e-mail à l’adresse sous la même rubrique. Dans tous les cas, en utilisant le présent site, vous acceptez la politique de la protection de la vie privée de WP.
Vous pouvez également donner votre consentement pour recevoir nos infolettres avec les dernières offres et nouveautés. Votre consentement peut être retiré à tout instant par courrier électronique ou à travers du formulaire « contactez-nous » sur notre site.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site WP ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de WP. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. WP ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
15. LITIGE ET DROIT APPLICABLE
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et WP se réserve la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, toutes contestations relèvent de la compétence du Juge de Paix du 4e Canton de Bruxells, et à son défaut des Tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles.
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Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et WP sont soumis au droit belge.
